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/Revue :
| BOI
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N° de la revue |
15 |
Page(s) |
4 p. |
Notes |
DO. Actualité, n° 4, 02/02/2006, p. 28-29 |
Ref |
83640 |
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La présente instruction tire les conséquences de l’arrêt rendu le 6 octobre 2005 par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) dans l’affaire C-243/03 « Commission c/ France ».
Par un arrêt du 6 octobre 2005 , la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a condamné le dispositif français résultant des paragraphes 150 et 151 de l’instruction administrative 3 CA-94 du 8 septembre 1994 qui prévoyaient une limitation de la déductibilité de la TVA grevant les biens d’équipement financés par des subventions non imposables.
Ces règles illustraient jusqu’à présent le principe de « condition financière » ou de « condition de répercussion » du droit à déduction, selon lequel un assujetti ne pouvait déduire la taxe afférente à une dépense qu’à la condition que son coût fasse partie des éléments constitutifs du prix de ses opérations ouvrant droit à déduction.
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TVA | DROIT A DEDUCTION | DEPENSE
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